Le Québec avait pris du retard sur la modernisation du statut juridique des animaux. L’encadrement était minime et les dérives nombreuses.
Le 4 décembre 2015, le parlement québécois s’est montré exemplaire et a adopté
à l’unanimité une loi visant l’amélioration de la situation juridique de
l’animal. Elle porte le nom de « Loi sur le bien-être et la sécurité de
l’animal. »
Premier point, les animaux ne seront plus de simples « biens ». Le
code civil québécois les défini désormais comme des « êtres doués de
sensibilité avec des impératifs biologiques. »
Deuxième décision, le propriétaire ou à la personne qui a la garde l’un animal de
compagnie (chien, chat, cheval….) doit lui « fournir la stimulation, la
socialisation ou l’enrichissement environnemental qui conviennent à ses
impératifs biologiques. »
Troisième élément, celui qui a la garde d’un animal doit s’assurer que le
bien-être ou la sécurité de l’animal n’est pas compromis :
– L’animal doit ainsi avoir à sa disposition une quantité
suffisante et de qualité convenable d’eau et de nourriture.
– Son logement doit être salubre, propre, convenable, suffisamment
espacé et éclairé. L’aménagement ou l’utilisation des installations ne doit pas
être susceptible d’affecter son bien-être ou sa sécurité.
– L’animal doit pouvoir se mouvoir suffisamment et
obtenir la protection nécessaire contre la chaleur ou le froid si besoin.
– Les animaux doivent être transportés convenablement
dans un véhicule approprié.
– Ils doivent
recevoir les soins nécessaires s’ils sont blessés, malades ou souffrants
et ils ne doivent être soumis à aucun abus ou mauvais traitement pouvant
affecter leur santé.
De plus, cette nouvelle loi précise que « nul ne peut par son acte ou
par son omission faire en sorte qu’un animal se retrouve en détresse. » Sont
définies ainsi les situations qui pourraient causer la mort de l’animal ou lui
faire subir des lésions graves. Sont également visés les traitements qui lui causeraient des douleurs
aiguës ou des conditions qui entraineraient une anxiété ou une souffrance
excessive.
La Loi instaure cependant des exceptions dans les activités d’agriculture,
d’enseignement ou de recherche scientifique ou de médecine vétérinaire.
Lorsqu’un animal est abattu ou euthanasié, la méthode employée ne doit pas être
cruelle et infliger le moins de douleur et d’anxiété possible chez l’animal. La
méthode employée doit produire une perte de sensibilité rapide, suivie d’une
mort rapide.
Une disposition protège spécifiquement les animaux «d’assistance
personnelle». Sont visés les chiens guides d’aveugle ou d’assistance aux
handicapés ayant suivi un dressage spécifique. Il est ainsi interdit de toucher
un animal d’assistance personnelle dans le but de lui nuire ou de lui obstruer
le passage ou la vue. C’est également le cas des animaux assistant les forces
de l’ordre.
Les vétérinaires ou toutes les personnes qui estiment qu’un animal est
victime de traitements compromettant son bien-être ou sa sécurité ont l’obligation
de dénoncer ces situations.
La Loi institue désormais l’obligation pour ceux qui sont propriétaires ou
gardiens de plus de 15 chats ou chiens de passer un permis spécifique.
Les animaleries doivent également être titulaires d’un permis. Il leur
est interdit de vendre un animal de compagnie à un jeune de moins de 14 ans qui
n’est pas accompagnée d’un parent.
Cette loi est véritablement un modèle du genre et impose des obligations aux professionnels (comme c’est déjà le cas en France), mais surtout aux particuliers, ce qui est vraiment nouveau ! Nous espérons fortement
que l’état français va s’en inspirer pour octroyer un réel statut à nos animaux
de compagnie et à nos animaux en général.
