Informations légales sur Canibest – l’École Des Chiens

L’École Des Chiens et CANIBEST sont des marques déposées auprès de l’INPI (Institut National de la Protection Intellectuelle), et leurs logos ainsi que leurs déclinaisons sont protégés dans tous les domaines d’activité.

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Canibest – L’École Des Chiens a souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle, ce qui garantit une couverture pour tous les risques liés à l’exercice de l’éducation canine et au travail à domicile.

Conditions générales de services

Définition

On entend par « Canibest », « L’École Des Chiens » ou « EDC » la société SARL au capital de 1000 euros immatriculée 83231111200011 RCS Toulon – dont le siège social est sis 58 avenue Foch – 83000 Toulon avec faculté de substitution au profit de l’une de ses filiales ou franchises.

On entend par “le Souscripteur”, le bénéficiaire des prestations de Canibest.

On entend par “Prestations” l’ensemble des services proposés par Canibest, à savoir les pensions canines, les prestations pédagogiques réalisées en individuel ou en collectif, la vente de matériel d’animalerie et de croquettes et le transport d’animaux.

Objet

Les présentes conditions générales de services visent à définir les relations contractuelles entre Canibest et le Souscripteur et les conditions applicables à toute commande effectuée par le biais d’internet, en agence, ou auprès de nos collaborateurs, que le Souscripteur soit un professionnel ou un particulier.

La commande d’un service implique une acceptation sans réserve par le Souscripteur des présentes conditions générales de service.

Ces conditions générales de service prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par Canibest.

Canibest se réserve le droit de modifier ses conditions générales de service à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le Souscripteur.

Tarifs

Canibest se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les prix indiqués sur les plaquettes publicitaires ne sont pas contractuels. Les tarifs indiqués sont des prix TTC en Euro tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande ; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des services.

Modalités de paiement

Le paiement est exigible à la commande. Le règlement des prestations s’effectue, selon la volonté du souscripteur, en CB, en espèces ou par chèque (banque domiciliée en France ou à Monaco et en Euros).

Délai d’annulation des cours

L’organisation des cours nécessitant une lourde organisation, toute annulation de rendez-vous par le souscripteur doit avoir lieu au moins 24h avant l’horaire prévu initialement. Dans le cas contraire, le cours serait considéré comme effectué et dû par le souscripteur. Aucune exception ne sera prise en compte.

Canibest se réserve le choix d’annuler les cours en cas de forte précipitation ou d’intempéries entrainant un risque pour la santé des chiens. Les éducateurs canins s’engagent à avertir au plus vite le souscripteur et à lui proposer une autre date qui conviendrait aux deux parties.

Annulation d’un forfait d’éducation

Sauf décès accidentel du chien ou maladie fortement handicapante, les forfaits d’éducation canine ne sont ni remboursables, ni échangeables, ni cessible à une autre personne.

Retards

Travaillant en grande partie au domicile de ses clients, Canibest est donc soumise aux conditions de circulations parfois très difficiles autour des grandes agglomérations. Des lors, les éducateurs canins ne peuvent assurer l’exactitude des horaires fixés initialement. Canibest s’engage néanmoins à aviser des clients de retards éventuels dans un délai raisonnable.

Par contre, le client recevant l’éducateur à son propre domicile, il est demandé à celui-ci la plus grande ponctualité. Tout retard éventuel serait donc déduit de la durée du cours.

Durée des forfaits

Les forfaits souscrits aupres de nos services sont valables 1 an. Le souscripteur est libre de fixer les cours selon le rythme qui lui convient.

Matériel

Tout matériel (livres, laisses, colliers, logiciels…) mis à disposition dans le cadre des prestations dispensées par Canibest reste la propriété de l’École Des Chiens.

Propriété intellectuelle

Tous les éléments relatifs au contenu des prestations, et relatifs au site internet Canibest.com sont et restent la propriété intellectuelle exclusive de Canibest. Il est interdit de reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, ces éléments, sous quelque forme que ce soit (version papier, informatique, etc.), et ce quelle que soit la langue (anglais, espagnol, italien, allemand, etc.), sans l’accord explicite et formel de Canibest.

Canibest est seule titulaire des droits de propriété intellectuelle de l’ensemble des formations qu’elle propose à ses Clients. À cet effet, l’ensemble des contenus et supports pédagogiques quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale, …) utilisés par Canibest pour assurer les formations, demeurent la propriété exclusive de Canibest. À ce titre ils ne peuvent faire l’objet d’aucune utilisation, transformation, reproduction, exploitation non expressément autorisée au sein ou à l’extérieur du Client sans accord exprès de l’EDC. En particulier, le Client s’interdit d’utiliser le contenu des formations pour former d’autres personnes et engage sa responsabilité sur le fondement des articles L. 122-4 et L. 335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle en cas de cession ou de communication des contenus non autorisée.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission, dénaturation, totale ou partielle des contenus de formations sont strictement interdites, et ce quels que soient le procédé et le support utilisés.
En tout état de cause, Canibest demeure propriétaire de ses outils, méthodes et savoir-faire développés antérieurement ou à l’occasion de l’exécution des prestations chez le Client.

Données à caractère personnel

Conformément à la loi Informatique et Liberté n°78-17 du 6 Janvier 1978 et ses décrets d’application, le Souscripteur dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données nominatives le concernant, exerçable auprès de Canibest – 58 avenue Foch – 83000 Toulon. Canibest s’engage à ne pas communiquer ces informations à des entreprises tierces.

Preuve

Les registres informatisés de Canibest seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties et constitueront des copies fidèles et durables au sens de l’article 1348 du Code civil.

Responsabilité

Les intervenants Canibest ne sont tenus que par une obligation de moyens ; la responsabilité de l’entreprise ne pourra être engagée pour des blessures faites aux chiens ou par les chiens, l’animal restant en permanence sous la responsabilité de son maître, présent lors de chaque prestation.

Canibest ne pourra en aucun cas être tenu responsable de quelque préjudice que ce soit, qu’il soit causé directement ou indirectement par ses prestations.

La responsabilité de Canibest ne peut en aucun cas être engagée pour toute défaillance technique du matériel ou toute cause étrangère à Canibest.
Quel que soit le type de prestations, la responsabilité de Canibest est expressément limitée à l’indemnisation des dommages directs prouvés par le Client.
La responsabilité de Canibest est plafonnée au montant du prix payé par le Client au titre de la prestation concernée.
En aucun cas, la responsabilité de l’EDC ne saurait être engagée au titre des dommages indirects tels que perte de données, de fichier(s), perte d’exploitation, préjudice commercial, manque à gagner, atteinte à l’image et à la réputation.

Canibest ne pourra être tenue responsable à l’égard du Client en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français et sans que cette liste soit restrictive : La maladie ou l’accident d’un consultant ou d’un animateur de formation, les grèves ou conflits sociaux internes ou externes à Canibest, les désastres naturels, les incendies, l’interruption des télécommunications, l’interruption de l’approvisionnement en énergie, interruption des communications ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de Canibest.

Franchises

La responsabilité de Canibest ne saurait être engagée du fait des actions ou fautes réalisées par l’un de ses partenaires ou de ses franchisés, même sous enseigne “Canibest”. Ces entités, économiquement indépendantes, restent responsables de leurs faits et conséquences.

Application Canisoft

Canisoft ne stocke ni ne partage aucune donnée personnelle provenant des comptes Google de l’utilisateur. L’application Canisoft conserve uniquement la référence des évènements de l’agenda de l’utilisateur créés par l’application Canisoft, sous la demande directe de l’utilisateur, afin d’assister le travail de l’utilisateur.

L’accès pour cette création et modification d’évènements se fait par une connexion internet sécurisée et chiffrée. L’application n’accède à aucune donnée du compte Google qu’elle n’a pas elle-même créée.

Règlement des litiges

Les présentes conditions générales de service sont soumises à la loi française. En cas d’échec d’une procédure amiable, une demande de médiation doit être adressée à MEDIAVET, sise 126 chemin de l’abreuvoir à St martin d’Uriage (38410) via ce formulaire en ligne.

En cas d’échec de la médiation, tout litige découlant des présentes Conditions Générales de Service sera de la compétence du Tribunal d’instance de Toulon ou au choix du client, du lieu de déroulement des prestations (article L141-5 du code de la consommation)

Le site web de Canibest est hébergé par 1and1 Internet SARL – 7, place de la Gare – BP 70109 – 57201 Sarreguemines Cedex, tel 03 87 95 99 72