Depuis le 8 octobre 2015, le gouvernement a mis en place une ordonnance afin de réglementer la vente des chiots et des chatons. Cette mesure a été introduite pour lutter contre la prolifération des animaux non désirés, améliorer leur suivi, et garantir des conditions de vie respectueuses pour les animaux destinés à la vente. À partir du 1er janvier 2016, il est désormais obligatoire pour tout particulier souhaitant vendre un chiot ou un chaton d’obtenir un numéro SIREN auprès de la chambre d’agriculture de leur département.
Ce numéro SIREN doit impérativement apparaître sur toutes les annonces de vente d’animaux. Il permet d’identifier les vendeurs et de garantir qu’ils respectent la réglementation en vigueur. En cas de non-respect de cette obligation, les vendeurs peuvent se voir appliquer une amende de 750 € pour oubli du numéro SIREN ou du numéro de portée, et jusqu’à 7500 € si le vendeur n’en possède pas du tout. Ce texte a été élaboré en collaboration avec des associations de défense des animaux et des professionnels du secteur pour assurer un contrôle plus strict sur la vente d’animaux.
L’ordonnance s’inscrit dans la mise en application de la loi d’Avenir agricole du 13 octobre 2014, qui vise à encadrer les pratiques liées à la reproduction des animaux et à la vente de chiots et chatons. Selon cette loi, tout particulier qui souhaite vendre un chiot ou un chaton qu’il a fait naître est désormais considéré comme un professionnel de l’élevage. Il doit donc se conformer aux exigences des professionnels du secteur, notamment la détention de l’ACACED (Attestation de Connaissances des Animaux de Compagnie d’Espèces Domestiques), ou un diplôme équivalent. En cas de non-détention de ce diplôme, une amende de 7500 € est également prévue.
Cependant, une dérogation est prévue pour les particuliers qui ne vendent qu’une seule portée de chiots ou de chatons au cours de l’année. Ces animaux doivent être inscrits aux livres généalogiques (animaux de pure race avec pédigrée), et dans ce cas, le vendeur pourra utiliser le numéro de portée au lieu du numéro SIREN pour ses annonces.
Cette réglementation vise à améliorer la traçabilité des animaux vendus et à lutter contre le commerce illégal et irresponsable des chiots et des chatons. En tant que propriétaire responsable, il est crucial de se tenir informé des lois en vigueur pour garantir le bien-être des animaux et éviter toute sanction. Adopter ces pratiques assure non seulement le respect de la loi, mais aussi une meilleure prise en charge des animaux à chaque étape de leur vie.
