La réglementation sur les chiens dangereux
Selon la loi du 06 janvier 1999, certaines obligations incombent aux propriétaires de chiens de 1ère et de 2ème catégorie.
Quels sont les chiens “dangereux” ?
Chiens de première catégorie (chiens d’attaque) : Chiens non-inscrits au LOF de types staffordshire terrier, Pit-bull, Mastiff, Boer-Bull et Tosa.
Chiens de seconde catégorie (chiens de garde ou de défense) : Chiens inscrits au LOF de type Staffordshire terrier, rottweiler et tosa. Les Rottweiler sont une exception et même non-LOF, ils restent en seconde catégorie.
Une liste non exhaustive pour les chiens non-LOF
La loi sur les chiens “dangereux” précise que les chiens non-LOF et qui n’ont donc pas de pédigrée français sont classifiés selon leurs caractéristiques morphologiques. (Poids, taille, forme de la mâchoire…)
Ainsi les races non reconnues en France (Bouledogue Américain par exemple) entrent dans le cadre de la loi sur les chiens dangereux si certaines de leurs caractéristiques s’apparentent aux chiens de type Pitbull. Les policiers peuvent alors verbaliser d’éventuelles les infractions.
Notez que, malgré une erreur dans la loi originale de 1999, le Staffordshire Bull Terrier (staffie) ne fait pas partie de la liste des chiens “dangereux”. Cette ambiguïté est aujourd’hui officiellement levée par les autorités, et ce à plusieurs reprises. Les sources sont les suivantes :
- Question écrite n° 47948 du 19 juin 2000 de madame Anne-Marie Idrac à monsieur le Ministre de l’Agriculture et de la Pêche et réponse correspondante dudit ministre publiée au JO de l’Assemblée Nationale du 5 février 2001, page 774 ;
- Lettre du 4 janvier 2002 de monsieur Jean Glavany, Ministre de l’Agriculture et de la Pêche
- Lettre du 22 juin 2005 de monsieur Laurent Solly, chef de cabinet du Ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du Territoire.
Quelles sont les obligations des maîtres ?
| 1ère catégorie | 2ème catégorie | |
|---|---|---|
| Acquisition, cession, importation | Interdites (jusqu’à 6 mois de prison et 15.000 € d’amende) |
Autorisées |
| Détention | Interdite aux mineurs et personnes ayant reçu une condamnation inscrite au casier judiciaire (jusqu’à 3 mois de prison, 3.500 € d’amende) | |
| Déclaration en Mairie | Obligatoire (750 € d’amende) | |
| Tatouage | Obligatoire (450 € d’amende) | |
| Vaccination antirabique | Obligatoire (450 € d’amende) | |
| Assurance responsabilité civile | Obligatoire (450 € d’amende) | |
| Présentation des documents à toute réquisition des forces de l’ordre | Obligatoire (450 € d’amende) | |
| Tenue en laisse et port de muselière | Obligatoire (150 € d’amende) | |
| Accès aux lieux publics, locaux ouverts au publics, transports en commun | Interdit (150 € d’amende) | Autorisé avec tenue en laisse et muselière (150 € d’amende) |
| Parties communes des immeubles collectifs | Stationnement interdit (150 € d’amende) | Autorisé avec tenue en laisse et muselière (150 € d’amende) |
| Stérilisation | Obligatoire (jusqu’à 6 mois de prison, 15.000 € d’amende) | |
Nouvelles obligations depuis 2008
Depuis 2008, un renforcement de la loi impose deux nouvelles obligations aux propriétaires de chiens de première et de deuxième catégorie :
Pour le chien : une “évaluation comportementale“
Cette évaluation du comportement du chien se déroule entre 9 et 12 mois, chez un vétérinaire agrée. Vous trouverez la liste de ces vétérinaires au commissariat de police, en mairie ou en gendarmerie.
L’évaluation dure environ 1heure et permet de tester les réactions du chien vis à vis de plusieurs stimuli. Il est conseillé de suivre quelques cours d’éducation avant cette évaluation, pour mettre le maximum de chances de votre côté.
Pour le maître : Une “Attestation d’aptitude“
Cette Attestation doit être obtenue AVANT d’acquérir le chien. Elle doit être détenue par toute personne qui promène le chien de façon régulière. Une personne qui promène le chien de façon exceptionnelle n’a pas besoin de passer la formation.
Cette formation dure 1 journée de 7 heures et se déroule, selon les centres de formation, avec ou sans le chien.
Nous vous conseillons de passer votre formation avec ZOOPRO, qui délivre l’attestation d’aptitude à la détention d’un chien de 1ère ou 2ème catégorie.
